Calculateur de TVA des véhicules de fonction

Pour l'entreprise qui met une voiture à la disposition d'un salarié contre une contrepartie : prélèvement sur le salaire, somme versée ou crédit convertible. Depuis le rescrit du 30 avril 2025, cette contrepartie est soumise à la TVA, et la TVA de l'achat du véhicule, d'ordinaire exclue, devient récupérable.

Essayer avec un exemple

Résultat

Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir la TVA due sur la contrepartie et la TVA de l'achat que vous pouvez récupérer, avec les textes qui les fondent.

Votre véhicule

La mise à disposition

Début de la mise à disposition avec contrepartie

Elle fixe le code applicable : CGI jusqu'au 31 décembre 2026, CIBS ensuite.

Que donne le salarié en échange du véhicule ?

Elle doit être stipulée dans un contrat ou dans le contrat de travail. L'avantage en nature déclaré pour l'impôt sur le revenu n'en est pas une.

Un prélèvement sur son salaire brut ou netUne somme qu'il verse à l'entrepriseUn crédit de points ou une somme allouée qu'il pourrait convertir en salaireRien : avantage en nature seulement

Contrepartie mensuelle (€)

Le montant prévu au contrat, par mois.

Le contrat fixe ce montant hors taxe, la TVA s'y ajoutant.

L'achat du véhicule

Pourquoi le véhicule a-t-il été acheté ?

Pour être mis à disposition du salarié avec cette contrepartiePour l'activité générale de l'entreprise, sans déduire sa TVA

TVA facturée sur l'achat (€)

Année d'achat

Pour un véhicule acheté avant, elle fixe les années restant à courir sur la période de cinq ans.

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