Calculateur de régularisation de TVA immobilière

Pour l'entreprise qui cède un immeuble inscrit à son actif, ou en change l'utilisation, avant la fin des vingt ans de sa période de régularisation : TVA à reverser ou déduction complémentaire, et part de TVA que l'acquéreur peut déduire. Le code applicable dépend de la date de l'événement : code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2026, code des impositions sur les biens et services à partir du 1er janvier 2027.

Essayer avec l'exemple du BOFiP