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Conditions générales de vente

Mise à jour : 25 octobre 2026

1. Objet et clients

Ces conditions régissent la vente des documents PDF édités par ce site : justificatif de TVA sur marge immobilière, justificatif de régularisation de TVA immobilière, justificatif de TVA d'un véhicule de fonction, dossier de TVA d'une location meublée, dossier de CFE d'une location meublée, réclamation de taxe d'habitation sur une résidence secondaire, dossier d'impayé de loyer, note d'impact de la taxe d'apprentissage, plan de conformité à la facturation électronique et justificatif de TVA des travaux dans un logement. Elles s'appliquent aux professionnels comme aux consommateurs ; les clauses réservées aux uns ou aux autres le disent. Le vendeur est identifié dans les mentions légales.

2. Service vendu

Le calcul affiché à l'écran est gratuit. Le document payant est un PDF qui reprend les réponses saisies, le résultat et les textes qui le fondent, à la date de règles indiquée sur la page du calculateur. Le justificatif de régularisation y ajoute, quand elle est due, l'attestation à remettre à l'acquéreur ; le dossier des locations meublées y ajoute, quand la location est taxée, la fiche des services à afficher ; la réclamation de taxe d'habitation et le dossier d'impayé de loyer y ajoutent des lettres prêtes à compléter et à envoyer. Il s'agit d'un outil d'information : il ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un commissaire de justice.

Compatibilité : le PDF se lit avec tout lecteur de PDF (navigateur, Adobe Acrobat Reader, aperçu du téléphone). Il ne demande aucune installation ni mise à jour.

3. Prix

Document à l'acte : 29 € HT, par calcul. Aucun autre frais n'est facturé.

4. Commande et paiement

La commande se passe depuis le calculateur. Un récapitulatif rappelle le contenu du document, son prix et le moyen de paiement ; le client coche la case par laquelle il demande la fourniture du PDF dès le paiement, puis valide par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le paiement se fait comptant, par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe. La facture est émise à la suite du paiement.

Entre professionnels, tout retard de paiement rend exigibles, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10 et D441-5).

5. Fourniture

Le PDF est fourni dès la confirmation du paiement, à une adresse qui permet de le télécharger à nouveau. Ses premières pages confirment la commande : identité du vendeur, prix payé, référence du paiement, accord donné avant le paiement, garanties légales, médiateur et formulaire de rétractation.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (code de la consommation, art. L221-18). Il perd ce droit lorsqu'il a demandé la fourniture du PDF avant la fin de ce délai et reconnu perdre ainsi son droit, puis reçu la confirmation de cet accord (art. L221-28, 13°) : c'est l'objet de la case à cocher avant le paiement, et de la confirmation reprise dans le PDF.

Lorsque le droit existe, la rétractation s'exerce en ligne, sur la page renoncer au contrat ici, qui délivre aussitôt un accusé de réception, ou par l'envoi du formulaire de rétractation joint au PDF ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision (art. L221-24). La vente entre professionnels n'ouvre pas de droit de rétractation.

7. Garanties légales des consommateurs

Le vendeur répond des garanties légales : identité à compléter (voir l'avertissement ci-dessus).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8. Responsabilité

Le vendeur s'engage à appliquer les textes cités à la date indiquée. Le client reste responsable des réponses saisies et de l'usage du résultat. Entre professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du vendeur est limitée au prix payé pour le document concerné. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation s'adresse au vendeur, aux coordonnées des mentions légales. Le consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur à désigner (voir l'avertissement ci-dessus). Ces conditions sont soumises au droit français.