Facturation électronique : mes dates, mon e-reporting et les mentions de mes factures

Pour la TPE, le micro-entrepreneur, l'association assujettie à la TVA et l'exploitant agricole : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les petites entreprises doivent en émettre à partir du 1er septembre 2027. Indiquez votre taille, votre régime de TVA et vos clients : vous obtenez vos dates, la périodicité de vos transmissions à l'administration, la liste des mentions d'une facture et les amendes encourues.

Essayer avec un exemple

Résultat

Remplissez le formulaire ci-dessous pour connaître vos dates, vos transmissions à l'administration et, si vous le souhaitez, les mentions manquantes d'une facture.

Votre situation

Votre entreprise

Date de vos factures ou de vos transmissions

Elle fixe le code applicable (CGI jusqu'au 31 décembre 2026, CIBS ensuite) et le montant des amendes.

Êtes-vous assujetti à la TVA ?

Entreprise, micro-entrepreneur (même en franchise en base), agriculteur, ou association exerçant une activité qui relève de la TVA. Une association dont toutes les activités sont hors du champ de la TVA répond non.

Oui, y compris en franchise en baseNon

Effectif moyen (unités de travail par année)

Un temps plein sur l'année compte 1, un temps partiel ou un travail saisonnier une fraction. Valeur du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, pour votre personne juridique seule.

Chiffre d'affaires ou recettes annuels hors taxe (€)

Même exercice. Pour une association, ses recettes.

Total de bilan (€)

Même exercice. 0 si vous n'établissez pas de bilan : seul le chiffre d'affaires sert alors à classer l'entreprise.

Je suis membre d'un assujetti unique (groupe TVA, article 256 C du CGI).

Quel est votre régime de TVA ?

Réel normal, déclaration mensuelleRéel normal, déclaration trimestrielleRégime simplifié (déclaration annuelle)Franchise en base de TVARemboursement forfaitaire agricole (articles 298 quater et 298 quinquies)

Vos opérationsJe facture des entreprises assujetties établies en France.Je vends à des particuliers.Je facture des personnes morales non assujetties à la TVA (associations, collectivités…).Je vends à des clients assujettis établis hors de France, ou j'achète à des fournisseurs établis hors de France.Toutes mes opérations sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI (santé, formation, enseignement…).Ma TVA est exigible à l'encaissement (cas des prestations de services, sauf option pour les débits).J'ai opté pour le paiement de la taxe d'après les débits.

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